Guides pratiques & démarches
Nos articles pour tout comprendre sur vos droits et procédures à Lille.
Logement classé G à Lille : ce que peuvent faire le locataire et le bailleur
Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au diagnostic de performance énergétique n’est plus considéré comme décent en France métropolitaine et ne peut plus être proposé à la location. L’échéance suivante concerne les logements classés F, prévue au 1er janvier 2028, puis les classés E en 2034. Le parc lillois est particulièrement concerné. […]
Rupture conventionnelle en 2026 : ce qui change pour l’employeur
Depuis le 1er janvier 2026, la rupture conventionnelle coûte plus cher à l’employeur. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a porté de 30 % à 40 % le taux de la contribution patronale spécifique applicable à l’indemnité de rupture conventionnelle, ainsi qu’à l’indemnité de mise à la retraite. Cette hausse de […]
Sortir d’une indivision après un décès : ce que change la loi du 7 avril 2026
Une maison de famille que personne ne peut vendre parce qu’un héritier s’y oppose. Un compte bancaire bloqué. Des travaux impossibles à décider : l’indivision successorale est l’une des situations les plus frustrantes du droit des successions. Certaines indivisions durent depuis vingt, trente ou quarante ans. La loi du 7 avril 2026 a modifié plusieurs […]
Congé supplémentaire de naissance : le régime applicable en 2026
Créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 et précisé par des décrets publiés le 31 mai 2026, le congé supplémentaire de naissance est accessible depuis le 1er juillet 2026. Il ouvre à chaque parent un à deux mois de congé indemnisé, qui s’ajoutent aux congés de maternité, de paternité et […]
Vice caché après l’achat d’un bien immobilier : quels recours contre le vendeur ?
Quelques mois après l’achat, un problème sérieux apparaît : des infiltrations, une charpente attaquée, un réseau électrique dangereux, un affaissement. La question qui vient immédiatement est de savoir si le vendeur peut être tenu responsable. La réponse dépend de trois conditions précises, et surtout d’un réflexe à avoir tout de suite, avant même de contacter […]
Rupture conventionnelle refusée par l’employeur : quelles alternatives s’offrent à vous ?
Vous avez demandé une rupture conventionnelle et votre employeur a dit non. C’est son droit le plus strict, et il n’a même pas à se justifier. Reste que votre situation, elle, n’a pas changé. Plusieurs voies existent, mais elles ne se valent pas du tout : certaines sont sûres, d’autres comportent un risque financier réel […]
Garde à vue à Lille : pourquoi demander un avocat dès la première heure
Une garde à vue est une situation de déséquilibre total : d’un côté des enquêteurs qui connaissent la procédure par cœur, de l’autre une personne isolée, souvent fatiguée, sans accès au dossier. Demander un avocat n’est pas un aveu, ni une provocation. C’est un droit prévu par la loi, et c’est la seule chose qui […]
Garde alternée et pension alimentaire : comment réviser un jugement après un changement de situation ?
Vous avez perdu votre emploi et la pension est devenue impossible à payer. Ou l’autre parent déménage à l’autre bout du département et la garde alternée ne tient plus. Une décision de justice concernant les enfants n’est jamais définitive : elle peut toujours être révisée. Encore faut-il savoir à quelles conditions, et surtout ne pas […]
Erreur médicale ou infection nosocomiale : comment faire reconnaître la responsabilité ?
Une intervention qui tourne mal, une infection contractée à l’hôpital, un diagnostic manqué : la première difficulté est de savoir si l’on est face à une erreur ou à un aléa. La seconde consiste à savoir à qui s’adresser. Le parcours n’est pas le même selon que les faits se sont produits dans un établissement […]
Litige entre associés : comment débloquer une crise sans couler la société
Les décisions ne passent plus, l’assemblée générale tourne à l’affrontement, l’un veut investir et l’autre non. Le risque, dans ce type de situation, n’est pas seulement de perdre le procès : c’est que la société se dégrade pendant que le conflit dure. Il existe pourtant une gradation d’outils, du plus discret au plus radical, et […]
Alcool ou stupéfiants au volant : suspension du permis et recours possibles à Lille
Votre permis vient de vous être retiré à la suite d’un contrôle et vous ne savez pas ce qui va se passer, ni dans quel ordre. La confusion la plus fréquente est celle-ci : il n’y a pas une procédure mais deux. La première est administrative et menée par le préfet. La seconde est pénale et […]
Loyers impayés et expulsion locative à Lille : la procédure pas à pas pour les propriétaires
Votre locataire ne paie plus et vous vous demandez combien de temps cela va prendre. La réponse honnête : plus longtemps que vous ne l’imaginez, et d’autant plus longtemps que vous attendez avant d’agir. Voici le calendrier réel de la procédure, étape par étape, avec les délais qui s’imposent à vous. Vous cherchez un avocat […]
Licenciement pour faute ou motif économique à Lille : quels sont vos droits et vos délais devant les prud’hommes ?
Vous venez de recevoir une lettre de licenciement, ou une convocation à un entretien préalable, et vous ne savez pas si la procédure est régulière ni ce que vous pouvez réclamer. C’est une situation où l’on a tendance à attendre d’y voir plus clair avant d’agir. C’est précisément ce qu’il ne faut pas faire : […]
Bail commercial à Lille : les clauses à négocier avant de signer
Un bail commercial vous engage pour neuf ans et détermine une grande partie de la rentabilité de votre activité. Il se signe pourtant souvent vite, sur un modèle fourni par le bailleur, à un moment où l’urgence est d’ouvrir. Voici les clauses sur lesquelles se concentrent la majorité des litiges, et ce qu’il est possible […]
Divorce par consentement mutuel sans juge à Lille : étapes, coût et délais
Vous êtes d’accord pour divorcer et vous voulez que cela se règle simplement. Depuis 2017, c’est possible sans passer devant un juge. Le divorce par consentement mutuel se conclut par une convention signée entre les deux époux. Chacun est assisté de son avocat. La convention est ensuite déposée chez un notaire. Voici comment cela se […]
Accident de la route : pourquoi la première offre d’indemnisation mérite d’être examinée avant d’être acceptée
Après un accident, l’assureur prend contact et propose un montant. Le versement peut sembler une bonne nouvelle. Cela peut être rassurant dans une période où les frais s’accumulent. Le problème n’est pas la mauvaise foi de l’assureur. C’est que la première offre arrive souvent trop tôt pour être juste. Une fois acceptée, elle est en […]