Mentions légales & Conditions générales d’utilisation

Informations réglementaires, règles d’utilisation du site et données relatives à la profession réglementée d’avocat.

Dernière mise à jour : 19/03/2026

Mentions légales

Identification du responsable de la publication

Responsable de la publication : Karim Hellal – 51-53 rue de l’Alcazar – Immeuble Tolède – 59000 Lille
Nom commercial : Karim Hellal Avocat au barreau de Lille
Siren : 483 227 948
Contact : karim.hellal@avocat.fr

Propriétaire du site et hébergeur

Propriétaire du site : BeeClickable – 59840 Pérenchies
SIREN : 941 079 816
Créateur du site : BeeClickable.fr
Webmaster : BeeClickable.fr – contact@Beeclickable.fr
Hébergeur : Infomaniak Network SA – 25 Rue Eugène Marziano 1227 Genève – Suisse

Profession réglementée

Avocat — titre protégé par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.
Inscrit au Barreau de Lille.
Soumis au Règlement Intérieur National (RIN) consultable sur cnb.avocat.fr.

« les informations diffusées sur ce site sont des communications publiques »

Art. 1 — Préambule

Conditions générales d’utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les modalités d’accès et d’utilisation du site internet du cabinet (ci-après « le Site »).

L’accès et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Le cabinet se réserve le droit de les modifier à tout moment ; la version en vigueur est celle publiée à la date de consultation.

Définitions

• Avocat / Cabinet : Karim Hellal, avocat inscrit au Barreau de Lille.
• Site : lille-avocat.fr
• Utilisateur / Internaute : toute personne accédant au Site.
• Client : toute personne ayant recours aux services du cabinet.
• Mission : toute prestation juridique confiée à l’avocat.
• Convention d’honoraires : contrat définissant les modalités d’intervention et de rémunération de l’avocat.

Art. 2 — Contenu du site

Nature des informations publiées

Les informations diffusées sur le Site sont fournies à titre purement informatif. Elles ne constituent en aucun cas une consultation juridique, un avis de droit ou un engagement contractuel de la part du cabinet.

Toute situation particulière nécessite une analyse individualisée dans le cadre d’une consultation avec l’avocat.

Évolution du droit

Les informations publiées reflètent l’état du droit au moment de leur rédaction. Le cabinet ne saurait être tenu de mettre à jour ces contenus en cas d’évolution législative, réglementaire ou jurisprudentielle postérieure.

Accès au site

L’accès au Site est gratuit. Les frais de connexion à Internet restent à la charge de l’utilisateur. Le cabinet ne garantit pas un accès continu et sans interruption, des opérations de maintenance ou des difficultés techniques peuvent temporairement restreindre l’accès.

Art. 3 — Mission & convention

Intervention de l’avocat et convention d’honoraires

Toute intervention du cabinet fait l’objet d’une convention d’honoraires conclue préalablement à la mission, conformément à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et aux règles déontologiques de la profession.

La mission de l’avocat est strictement limitée à ce qui est défini dans cette convention. Toute demande complémentaire fera l’objet d’un accord préalable écrit.

Secret professionnel

L’avocat est soumis au secret professionnel absolu, dans les conditions prévues par la loi et le Règlement Intérieur National. L’avocat s’engage à respecter le secret professionnel pour toute information dont il a connaissance dans le cadre de sa mission.

Intervenants extérieurs

Dans le cadre de la mission, l’avocat peut être amené à recommander des intervenants tiers (huissier de justice, expert, notaire, traducteur, etc.). Ces professionnels sont indépendants du cabinet. Leur responsabilité leur est propre ; le cabinet ne saurait être tenu responsable de leurs actes, erreurs ou omissions.

Art. 4 — Responsabilité

Étendue et limites de la responsabilité

Le cabinet s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de la mission confiée, conformément aux règles de l’art et aux obligations déontologiques de la profession.

La responsabilité du cabinet ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Utilisation inappropriée ou détournée des informations publiées sur le Site
• Éléments ne relevant pas de la mission expressément confiée par convention
• Conséquences d’une évolution du droit postérieure à l’intervention
• Intrusion de tiers dans le système informatique ou interception de données lors de communications électroniques
• Actes, erreurs ou omissions d’intervenants extérieurs indépendants

Communications électroniques

Les échanges par voie électronique (email, formulaire de contact) comportent des risques inhérents à ce mode de communication : perte de confidentialité, interception, présence de virus. L’utilisateur en accepte les risques en utilisant ces canaux.

Art. 5 — Obligations de l’utilisateur

Comportement attendu sur le site

En accédant au Site, l’utilisateur s’engage à respecter les obligations suivantes :

Bon fonctionnement du site

• Ne pas perturber le fonctionnement du Site ni tenter d’accéder à des données non autorisées
• Ne pas introduire de virus, logiciels malveillants ou programmes visant à extraire ou endommager des données
• Ne pas restreindre ou dégrader l’accès d’autres utilisateurs au Site

Droits et propriété intellectuelle

• Ne pas reproduire, utiliser ou représenter le Site ou son contenu sans accord exprès du cabinet
• Ne pas publier de contenu portant atteinte aux droits d’autrui

Respect des lois en vigueur

• Ne pas diffuser de contenu illégal, frauduleux, violent, haineux ou discriminatoire
• Ne pas encourager ou constituer une violation des lois applicables
• Ne pas envoyer de communications non sollicitées (spam, démarchage non autorisé)

Art. 6 — Propriété intellectuelle

Protection des contenus du site

L’ensemble du contenu du Site (textes, structure, charte graphique, éléments visuels) est protégé par la législation française et internationale applicable en matière de droit d’auteur, de droit des marques et de concurrence déloyale.

Le cabinet est le seul et unique titulaire des droits d’exploitation portant sur les éléments du Site. Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation, même partielle, sans autorisation expresse préalable est strictement interdite.

En application de l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction non expressément autorisée constitue un acte de contrefaçon passible de sanctions pénales et civiles.

Liens hypertextes

La création de liens pointant vers le Site est soumise à l’accord préalable du cabinet. Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers (réseaux sociaux, institutions) ; le cabinet ne saurait être tenu responsable du contenu de ces sites externes.

Art. 7 — Données personnelles & cookies

Protection de la vie privée

Données personnelles

Les données personnelles collectées via le Site sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Pour toute information relative au traitement de vos données ou pour exercer vos droits (accès, rectification, suppression, portabilité), contactez le cabinet à l’adresse : karim.hellal@avocat.fr.

Cookies

Le Site utilise des cookies, soumis ou non au consentement préalable de l’utilisateur selon leur nature. Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 13 mois à compter de leur dépôt.

Pour plus d’informations, consultez la politique de confidentialité et la gestion des cookies du cabinet.

Art. 8 — Litiges & droit applicable

Contestation des honoraires et juridiction compétente

Contestation des honoraires

En cas de difficulté relative aux honoraires, le client est invité à contacter le cabinet afin de rechercher une solution amiable en priorité.

À défaut d’accord, le client peut saisir le Bâtonnier de l’Ordre des avocats compétent, conformément à l’article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Un délai d’un an à compter de la remise de la facture est applicable.

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, le cabinet adhère à un dispositif de médiation de la consommation. Les coordonnées du médiateur sont disponibles sur simple demande.

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des juridictions françaises.

Le cabinet est inscrit au Barreau de Lille et soumis au contrôle de l’Ordre des avocats ainsi qu’au Conseil National des Barreaux. La déontologie de la profession est régie par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et le Règlement Intérieur National (RIN).