Mentions légales & Conditions Générales d’Utilisation
Version1.0 – Dernière mise à jour : 28/07/2026
Mentions légales
Identification du responsable de la publication
Responsable de la publication/ Éditeur du site : Lille-Avocat (MS-Conseils EI)
SIREN : 479 670 788
N° de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Adresse : Place Paul Desquirez 59840 Pérenchies
Contact : contact@lille-avocat.fr
Création, maintenance et administration technique du site : BeeClickable.fr
Contact : contact@Beeclickable.fr
Hébergeur : Infomaniak Network SA – 25 Rue Eugène Marziano 1227 Genève – Suisse
Activité professionnelle
L’activité exercée par l’Éditeur ne relève pas d’une profession réglementée au sens de la législation française.
L’Éditeur exploite Lille-Avocat.fr, un service d’annuaire et de mise en relation permettant aux internautes d’identifier des avocats du barreau de Lille référencés par domaine de compétence dans la métropole lilloise.
L’Éditeur n’exerce aucune activité juridique et ne délivre aucun conseil juridique. Son rôle se limite à la mise à disposition d’un service technique de référencement et de mise en relation entre l’internaute et les cabinets d’avocats référencés ; il n’intervient à aucun titre dans le contenu des prestations juridiques fournies par ces derniers, ni dans la relation contractuelle qui pourrait s’établir entre l’internaute et l’avocat contacté.
Conditions générales d’utilisation
Conditions générales d’utilisation
Art. 1 – Préambule
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les modalités d’accès et d’utilisation du site internet Lille-Avocat.fr (ci-après « le Site ») par toute personne y accédant, qu’il s’agisse d’un particulier à la recherche d’un avocat ou d’un avocat visitant le Site avant, le cas échéant, de souscrire à une page Premium référencée.
L’accès et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. En poursuivant sa navigation sur le Site, l’Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance. L’Éditeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; la version en vigueur est celle publiée à la date de consultation.
Les présentes CGU portent exclusivement sur l’accès et l’utilisation du Site par l’Utilisateur. Les avocats souscrivant à une page Premium référencée sur le Site sont, en outre, liés par un contrat de prestation de services distinct, qui régit seul les modalités commerciales de cette prestation (tarifs, durée, résiliation, garanties, médiation de la consommation applicable à leur propre activité professionnelle). En cas de contradiction entre les présentes CGU et ce contrat de prestation, ce dernier prévaut pour tout ce qui concerne la relation entre l’Éditeur et l’avocat référencé.
Définitions
- • Éditeur: la société éditrice du Site, telle qu’identifiée en mentions légales.
- • Site : https://lille-avocat.fr
- • Utilisateur : toute personne accédant au Site, qu’elle recherche un avocat ou qu’elle soit elle-même avocat.
- • Avocat référencé : tout cabinet d’avocat ayant souscrit à une page Premium sur le Site, dans le cadre du contrat de prestation de services distinct des présentes CGU.
- • Formulaire de contact : le formulaire permettant à un Utilisateur de transmettre une demande de mise en relation à un Avocat référencé.
Si l’une des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement en vigueur.it déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement en vigueur.
Art. 2 – Contenu du site
Nature des informations publiées
Les informations diffusées sur le Site (fiches des Avocats référencés, domaines de compétence, coordonnées) sont fournies à titre purement informatif, sur la base des éléments communiqués par les Avocats référencés eux-mêmes. Elles ne constituent en aucun cas un engagement contractuel de la part de l’Éditeur et ne sauraient se substituer à un échange direct avec l’avocat concerné.
Évolution des informations
Les informations publiées (fiches, domaines de compétence, zones d’intervention) reflètent la situation au moment de leur rédaction et sont susceptibles d’évoluer sans préavis. L’Éditeur ne saurait être tenu de mettre à jour ces contenus en continu.
Accès au site
L’accès au Site est gratuit. Les frais de connexion à Internet restent à la charge de l’utilisateur. L’entreprise ne garantit pas un accès continu et sans interruption, des opérations de maintenance ou des difficultés techniques peuvent temporairement restreindre l’accès.
La consultation du Site et des fiches des Avocats référencés ne nécessite aucune contrepartie financière ni transmission de données personnelles. Celle-ci n’intervient, le cas échéant, que lorsque l’Utilisateur choisit de contacter un Avocat référencé via le Formulaire de contact, dans les conditions précisées à l’article 6.
Art. 3 – Responsabilité
Nature du service rendu par l’Éditeur
Le Site a pour seul objet de faciliter l’identification d’un avocat par domaine de compétence dans la métropole lilloise. L’Éditeur ne sélectionne, ne recommande et ne garantit à aucun titre les compétences, la disponibilité, les tarifs ou la qualité des prestations des Avocats référencés.
L’Éditeur n’est pas partie à la relation contractuelle qui pourrait s’établir entre l’Utilisateur et l’Avocat référencé contacté ; cette relation relève exclusivement du droit applicable à la profession d’avocat et, le cas échéant, d’une convention d’honoraires conclue directement entre eux.
Par ailleurs, l’Éditeur ne fournit aucun conseil juridique.
Étendue et limites de la responsabilité
La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- • Manquement d’un Avocat référencé à ses obligations légales, déontologiques ou contractuelles envers l’Utilisateur, y compris en matière de médiation de la consommation
- • Utilisation inappropriée ou détournée des informations publiées sur le Site
- • Éléments ne relevant pas du fonctionnement du Site (devis, contrat ou convention d’honoraires conclus directement avec l’Avocat référencé)
- • Usage anormal, modification ou défaut d’entretien des éléments fournis, postérieurs à l’intervention
- • Intrusion de tiers dans le système informatique ou interception de données lors de communications électroniques
- • Actes, erreurs ou omissions de partenaires ou sous-traitants indépendants
Communications électroniques
Les échanges par voie électronique (email, formulaire de contact) comportent des risques inhérents à ce mode de communication : perte de confidentialité, interception, présence de virus. L’utilisateur en accepte les risques en utilisant ces canaux.
Art. 4 – Obligations de l’utilisateur
Comportement attendu sur le site
En accédant au Site, l’utilisateur s’engage à respecter les obligations suivantes :
1 – Bon fonctionnement du site
- • Ne pas perturber le fonctionnement du Site ni tenter d’accéder à des données non autorisées
- • Ne pas introduire de virus, logiciels malveillants ou programmes visant à extraire ou endommager des données
- • Ne pas restreindre ou dégrader l’accès d’autres utilisateurs au Site
2 – Droits et propriété intellectuelle
- • Ne pas reproduire, utiliser ou représenter le Site ou son contenu sans accord exprès de l’entreprise
- • Ne pas publier de contenu portant atteinte aux droits d’autrui
3 – Respect des lois en vigueur
- • Ne pas diffuser de contenu illégal, frauduleux, violent, haineux ou discriminatoire
- • Ne pas encourager ou constituer une violation des lois applicables
- • Ne pas envoyer de communications non sollicitées (spam, démarchage non autorisé)
Art. 5 – Propriété intellectuelle
Protection des contenus du site
L’ensemble du contenu du Site (textes, structure, charte graphique, éléments visuels) est protégé par la législation française et internationale applicable en matière de droit d’auteur, de droit des marques et de concurrence déloyale.
L’entreprise est seule titulaire des droits d’exploitation portant sur les éléments du Site. Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation, même partielle, sans autorisation expresse préalable est strictement interdite.
En application de l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction non expressément autorisée constitue un acte de contrefaçon passible de sanctions pénales et civiles.
Liens hypertextes
La création de liens pointant vers le Site est soumise à l’accord préalable de l’entreprise. Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers (réseaux sociaux, partenaires) ; l’entreprise ne saurait être tenue responsable du contenu de ces sites externes.
Art. 6 – Données personnelles & cookies
Données personnelles
Les données personnelles collectées via le Site sont traitées par l’Éditeur, responsable de traitement, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
Finalités et destinataires
Lorsqu’un Utilisateur transmet une demande via le Formulaire de contact, ses données (nom, coordonnées, objet de la demande) sont communiquées à l’Avocat référencé sélectionné, aux fins de mise en relation.
Ces données sont également conservées par l’Éditeur pendant un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la demande, afin de permettre le suivi de la mise en relation, notamment l’envoi d’un message à l’Utilisateur visant à vérifier s’il a bien été contacté par l’Avocat référencé.
À l’issue de ce délai de 90 jours, les données permettant d’identifier l’Utilisateur sont supprimées ou rendues non identifiantes. L’Éditeur conserve uniquement, à des fins statistiques internes (analyse de la performance du Site par spécialité et par Avocat référencé), une référence non identifiante associée à l’Avocat contacté et à la spécialité concernée, sans qu’il soit possible de la relier à l’identité de l’Utilisateur à partir de cette seule référence.
Absence de contrepartie contractuelle
L’utilisation du Site par l’Utilisateur, y compris la transmission de données via le Formulaire de contact, est gratuite et ne constitue pas un contrat de vente ou de fourniture de service numérique au sens du Code de la consommation. Les données transmises le sont aux seules fins nécessaires à la mise en relation avec l’Avocat référencé choisi par l’Utilisateur et au suivi de cette mise en relation, et non en contrepartie d’un service rendu par l’Éditeur.
Droits des personnes
Pour toute information relative au traitement de vos données ou pour exercer vos droits (accès, rectification, suppression, limitation, opposition, portabilité), contactez l’Éditeur à l’adresse : contact@lille-avocat.fr. Pour plus de détails sur les traitements mis en œuvre, consultez la politique de confidentialité du Site.
Cookies
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Art. 7 – Droit applicable & juridiction
Droit applicable et juridiction compétente
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des juridictions françaises territorialement compétentes.