Congé supplémentaire de naissance : le régime applicable en 2026

Créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 et précisé par des décrets publiés le 31 mai 2026, le congé supplémentaire de naissance est accessible depuis le 1er juillet 2026.

Il ouvre à chaque parent un à deux mois de congé indemnisé, qui s’ajoutent aux congés de maternité, de paternité et d’adoption existants.

C’est un droit individuel et personnel : il n’est pas transférable d’un parent à l’autre. Chaque parent dispose du sien.

Qui peut en bénéficier et pour quels enfants

Le congé concerne les parents d’un enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2026, ou dont la naissance était prévue à cette date.

Le cercle des bénéficiaires est large. Il comprend les salariés du secteur privé remplissant les conditions d’ouverture des droits aux indemnités journalières. Sont également concernés les agents publics des trois versants de la fonction publique.

Le dispositif s’adresse aussi aux travailleurs indépendants et aux professions libérales. Il concerne également les salariés et non-salariés du régime agricole. Les artistes-auteurs sont également concernés, ainsi que les demandeurs d’emploi, les stagiaires et certains étudiants en santé.

Quand le prendre

Le congé doit débuter dans un délai maximal de neuf mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer, et il ne peut commencer qu’après l’expiration des congés de maternité, de paternité ou d’adoption.

Une règle particulière s’applique aux enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 : pour eux, le délai de neuf mois court à compter du 1er juillet 2026, soit une prise du congé avant le 1er avril 2027. Cette date limite est à surveiller de près si votre enfant est né au premier semestre 2026.

Les parents peuvent prendre le congé simultanément ou en alternance, et le fractionner en deux périodes d’un mois.

Quelle indemnisation

Dans le secteur privé, la Sécurité sociale verse des indemnités journalières de naissance calculées sur la base des trois derniers mois de salaire précédant le congé, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale, soit 4 005 euros en 2026.

Le taux est de 70 % du salaire plafonné le premier mois, puis de 60 % le second. Il s’agit donc d’un maintien partiel du revenu, et non d’un maintien intégral, ce qui pèse dans la décision de prendre un ou deux mois.

Le versement du congé est incompatible avec certaines autres prestations. Vous ne pouvez donc pas le percevoir en même temps que les indemnités journalières maladie ou accident du travail, les allocations chômage, la PreParE, le complément de libre choix du mode de garde pour l’enfant concerné, l’allocation journalière de présence parentale ou l’allocation journalière du proche aidant.

Une tolérance ministérielle a toutefois autorisé, à titre exceptionnel, le cumul avec le CMG pour les parents d’enfants nés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026.

Les démarches à respecter

Vous devez informer votre employeur au moins un mois avant le début du congé. Vous devez ainsi préciser la date de départ, la durée et, le cas échéant, les dates de fractionnement. Ce délai est ramené à quinze jours lorsque le congé suit immédiatement un congé de paternité ou d’adoption.

La demande se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre. Le ministère du Travail a, notamment, mis en ligne un modèle de courrier. Conservez impérativement une preuve de l’envoi : c’est ce document qui fera foi en cas de contestation.

Les travailleurs indépendants, professions libérales, artistes-auteurs et employés rémunérés par CESU ou Pajemploi passent par le téléservice dédié. Les demandeurs d’emploi doivent en informer France Travail, sachant que les allocations chômage sont suspendues pendant le congé puis rétablies ensuite.

Et si l’employeur refuse ?

Le congé supplémentaire de naissance est un droit dès lors que les conditions sont remplies et que le délai de prévenance est respecté. Dans ce cas, l’employeur ne dispose pas d’un pouvoir d’appréciation sur l’opportunité du congé.

Par ailleurs, un refus, une pression pour y renoncer, ou des conséquences défavorables sur la carrière au retour peuvent relever de la discrimination liée à la situation de famille. Ces situations se traitent devant le conseil de prud’hommes de Lille, et il est utile de conserver tous les échanges écrits.

Questions fréquentes

Puis-je prendre un seul mois plutôt que deux ? Oui. Le congé est d’un ou deux mois, au choix du parent.

Les deux parents peuvent-ils partir en même temps ? Oui, simultanément ou en alternance.

Mon employeur peut-il décaler la date que j’ai choisie ? Le congé est un droit du salarié. Une modification imposée doit être discutée, et un refus déguisé peut être contesté.

Ce congé remplace-t-il le congé parental ? Non, il s’y ajoute, comme il s’ajoute aux congés de maternité et de paternité.

À retenir

• Chaque parent peut bénéficier d’un à deux mois de congé indemnisé, en plus des congés de maternité, paternité ou adoption.
• Le congé est individuel, non transférable et peut être fractionné en deux périodes d’un mois.
• L’indemnisation s’élève à 70 % du salaire le premier mois et 60 % le second, dans la limite du plafond applicable.
• Le congé doit débuter dans les neuf mois suivant l’arrivée de l’enfant.
• L’employeur doit être informé au moins un mois à l’avance, ou quinze jours lorsqu’il suit un congé de paternité ou d’adoption.

Source officielle : le congé supplémentaire de naissance sur service-public.gouv.fr

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