Une intervention qui tourne mal, une infection contractée à l’hôpital, un diagnostic manqué : la première difficulté est de savoir si l’on est face à une erreur ou à un aléa. La seconde consiste à savoir à qui s’adresser.
Le parcours n’est pas le même selon que les faits se sont produits dans un établissement public ou dans une clinique privée. Il dépend également de la gravité des séquelles.
Voici comment s’y retrouver.
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Première étape : demander votre dossier médical
C’est le point de départ obligatoire, et vous n’avez pas à vous justifier. En effet, toute personne a accès à l’intégralité de son dossier médical sur simple demande écrite adressée à l’établissement ou au praticien.
L’établissement doit répondre dans un délai de huit jours, porté à deux mois lorsque les informations datent de plus de cinq ans. Seuls les frais de copie et d’envoi peuvent vous être facturés.
Demandez l’intégralité du dossier, pas un résumé : comptes rendus opératoires, feuilles d’anesthésie, prescriptions, résultats d’examens, transmissions infirmières. Sans ce dossier, aucune expertise n’est possible et aucun avocat ne peut évaluer la situation.
Faute, aléa, infection : trois régimes différents
Cette distinction commande tout le reste.
La faute médicale suppose un manquement aux règles de l’art. Il peut s’agir d’une erreur de diagnostic fautive, d’un geste chirurgical maladroit ou d’un retard de prise en charge. Le défaut de surveillance peut également constituer une faute. S’y ajoute un cas particulier fréquent : le défaut d’information. Le praticien doit vous informer des risques graves de l’intervention. C’est à lui de prouver qu’il l’a fait. À défaut, une indemnisation est possible au titre de la perte de chance d’avoir refusé l’acte.
L’aléa thérapeutique est un accident sans faute de personne. Il reste un risque inhérent à l’acte. Il n’ouvre pas de recours contre le praticien. Mais, il peut toutefois être indemnisé au titre de la solidarité nationale, par l’ONIAM. Cette indemnisation est possible à condition que le dommage atteigne un certain seuil de gravité.
L’infection nosocomiale, contractée dans l’établissement, obéit à un régime plus favorable. La responsabilité de l’établissement est engagée sans qu’il soit nécessaire de prouver une faute. L’établissement ne peut s’exonérer qu’en démontrant une cause étrangère.
Au-delà d’un seuil de gravité important, ou en cas de décès, c’est l’ONIAM qui prend le relais. Cette indemnisation intervient au titre de la solidarité nationale.
La voie amiable devant la commission
Il existe une procédure gratuite, souvent plus rapide que le tribunal. Il s’agit de la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux. Son secrétariat est assuré par l’ONIAM. Le dossier lillois relève de la commission compétente pour la région. La structure nationale est située à Montreuil.
Son principal intérêt est d’obtenir une expertise gratuite. Elle est réalisée par des experts désignés par la commission. À l’inverse, une expertise judiciaire doit être avancée par le demandeur.
Mais l’accès est conditionné à un seuil de gravité. Cette condition écarte de nombreux dossiers. Ce seuil est notamment atteint lorsque le déficit fonctionnel permanent dépasse 24 %. Il peut aussi être atteint en cas d’arrêt d’activité professionnelle d’au moins six mois. La présence de troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence permet également d’atteindre ce seuil.
La procédure est encadrée dans des délais relativement courts. L’avis rendu par la commission n’est pas contraignant. Il ouvre une proposition d’indemnisation que vous restez libre de refuser. Vous pouvez alors saisir le tribunal.
Le choix entre voie amiable et voie judiciaire mérite d’être discuté avec un avocat. Il dépend de la gravité, de la solidité des éléments médicaux et de l’attitude de l’assureur.
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Public ou privé : deux tribunaux différents
C’est la distinction la plus méconnue et elle détermine la juridiction à saisir.
En effet, si les faits se sont produits dans un établissement public, comme le CHU de Lille, la responsabilité relève du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire. Une réclamation préalable doit être adressée à l’établissement avant toute saisine.
Mais s’ils concernent une clinique privée ou un praticien libéral, la compétence appartient au tribunal judiciaire de Lille, 13 avenue du Peuple Belge.
Une même affaire peut mêler les deux, par exemple lorsqu’un praticien libéral intervient dans un établissement public, et cette question de compétence se tranche au début du dossier. Se tromper de juridiction fait perdre un temps considérable.
Le délai pour agir est de dix ans à compter de la consolidation du dommage, c’est-à-dire de la stabilisation de l’état de santé, et non de la date de l’acte médical.
Questions fréquentes
Faut-il déposer plainte au pénal ? C’est possible mais rarement la voie la plus efficace pour obtenir une indemnisation, car le pénal suppose de démontrer une faute caractérisée. La voie civile ou administrative est généralement mieux adaptée à la réparation du préjudice.
Puis-je agir si je n’ai pas de séquelles graves ? La voie amiable devant la commission suppose un seuil de gravité, mais les dossiers en dessous de ce seuil peuvent être portés devant le tribunal ou négociés directement avec l’assureur du praticien.
Combien coûte cette procédure ? La saisine de la commission est gratuite. Devant le tribunal, l’expertise est avancée par le demandeur. Les honoraires d’avocat sont fixés librement et font l’objet d’une convention écrite, et l’assurance protection juridique peut intervenir.
Faut-il un médecin conseil de victime ? C’est vivement recommandé. Lors de l’expertise, la partie adverse et son assureur sont représentés médicalement. Un médecin conseil indépendant vous permet de défendre votre lecture du dossier, aux côtés de votre avocat.
Ce qu’il faut retenir
Demandez votre dossier médical sans attendre, ne signez rien avant que votre état ne soit consolidé, et faites déterminer par un professionnel s’il s’agit d’une faute, d’un aléa ou d’une infection nosocomiale, car les régimes et les interlocuteurs diffèrent totalement.
Le détail officiel des démarches est consultable sur service-public.fr.
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Cette page a une portée informative générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Elle ne remplace pas l’analyse d’un avocat au regard de votre situation. Lille-Avocat.fr est un annuaire professionnel et n’exerce pas la profession d’avocat.