Vous êtes d’accord pour divorcer et vous voulez que cela se règle simplement. Depuis 2017, c’est possible sans passer devant un juge.
Le divorce par consentement mutuel se conclut par une convention signée entre les deux époux. Chacun est assisté de son avocat. La convention est ensuite déposée chez un notaire.
Voici comment cela se déroule concrètement et ce que cela coûte. Nous verrons aussi les deux points sur lesquels les couples se trompent le plus souvent.
| Vous cherchez un avocat en droit de la famille à Lille ? Consultez les cabinets référencés et contactez directement celui qui correspond à votre besoin. Voir les cabinets en droit de la famille |
Deux conditions pour divorcer sans juge
La première est l’accord sur tout, sans exception. Cela concerne le principe du divorce, mais aussi le partage des biens et le sort du logement. Il faut également s’accorder sur la résidence des enfants, les pensions et la prestation compensatoire éventuelle. Un seul désaccord persistant fait basculer le dossier vers un divorce judiciaire. Celui-ci se déroule devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lille.
La seconde condition est un avocat pour chacun. C’est la règle que les couples découvrent souvent avec surprise. En effet, vous ne pouvez pas partager un avocat, même en parfaite entente. La raison est simple et protectrice. Un même professionnel ne peut pas défendre deux intérêts susceptibles de diverger. C’est notamment le cas pour le partage du patrimoine.
Il existe une exception qui renvoie au juge. Si un enfant mineur est informé de son droit à être entendu et demande à l’être, la convention doit être soumise au juge aux affaires familiales.
Les cinq étapes de la procédure
La négociation. Chaque époux expose sa situation à son avocat, et les deux avocats échangent jusqu’à trouver un équilibre. C’est l’étape la plus longue en pratique, surtout s’il y a de l’immobilier ou un crédit en cours.
La rédaction de la convention. Elle règle tout : liquidation du régime matrimonial, sort du logement, résidence et droit de visite des enfants, montant et modalités des pensions, prestation compensatoire. S’il y a un bien immobilier, un état liquidatif notarié y est annexé.
Le délai de réflexion. Le projet est adressé à chaque époux par lettre recommandée. Un délai de quinze jours doit s’écouler avant toute signature. Ce délai est impératif : une signature anticipée rend la convention nulle.
La signature. Les deux époux et les deux avocats signent le même document, en même temps et au même endroit, en trois exemplaires originaux.
Le dépôt chez le notaire. L’un des avocats transmet la convention au notaire dans les sept jours. Celui-ci vérifie les mentions obligatoires et le respect du délai de réflexion, puis dépose l’acte au rang de ses minutes. C’est ce dépôt qui rend le divorce définitif, et non la signature.
Combien de temps et combien ça coûte
Sur les délais, comptez rarement moins de deux mois lorsque tout est réglé d’avance, et plutôt trois à six mois dans un dossier ordinaire. Les incompressibles sont le délai de réflexion de quinze jours et le dépôt notarié. Ce qui allonge réellement le calendrier, c’est l’immobilier : évaluation du bien, accord de la banque sur la reprise du crédit, rédaction de l’état liquidatif.
Sur le coût, il faut, notamment, prévoir trois postes. Les honoraires des deux avocats, fixés librement par chaque cabinet et formalisés dans une convention écrite avant toute intervention. Le dépôt chez le notaire, dont le tarif est réglementé et modeste. Et, si un bien immobilier est partagé, les frais de partage calculés sur la valeur du bien, qui constituent en général le poste le plus lourd.
Selon vos ressources, l’aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires, chaque époux faisant sa demande de son côté.
| Vous êtes concerné par cette situation à Lille ou dans la métropole ? Un avocat en droit de la famille à Lille peut vous indiquer si votre situation permet un divorce sans juge. Contacter un cabinet en droit de la famille |
Les deux erreurs qui coûtent le plus cher
Signer sans avoir chiffré l’avenir. Une convention est très difficile à remettre en cause une fois déposée. Renoncer à une prestation compensatoire pour aller vite, accepter une pension sous-évaluée, ou laisser de côté la question des droits à la retraite : ces choix se paient des années plus tard. C’est précisément ce que votre avocat est là pour vérifier.
Oublier ce qui n’est pas dans la convention. Les contrats d’assurance vie, les clauses bénéficiaires, les comptes joints, les crédits à la consommation solidaires : en effet, ce sont des sujets qui survivent au divorce si personne ne les traite.
Questions fréquentes
Peut-on divorcer sans juge avec des enfants mineurs ? Oui. Le passage devant le juge n’est imposé que si un enfant mineur, informé de son droit, demande à être entendu.
Faut-il aller au tribunal judiciaire de Lille ? Non, pas pour un divorce par consentement mutuel : tout se règle entre les deux avocats puis chez le notaire. Le tribunal judiciaire de Lille, 13 avenue du Peuple Belge, n’intervient que pour les divorces contentieux.
Peut-on revenir sur la convention après signature ? C’est très difficile. Une révision reste possible pour ce qui concerne les enfants, pensions et résidence, en cas de changement durable de situation. Le partage des biens, lui, est en principe définitif.
Que se passe-t-il si mon conjoint change d’avis ? Tant que la convention n’est pas signée, chacun peut se retirer. Le dossier bascule alors vers un divorce judiciaire.
Ce qu’il faut retenir
Le divorce sans juge est plus rapide et moins coûteux, mais il repose entièrement sur la qualité de la convention signée. Le temps consacré à la négocier n’est jamais du temps perdu.
Le détail officiel de la procédure est consultable sur service-public.fr.
| Ne restez pas seul face à votre séparation. Chaque époux doit avoir son propre avocat. Les cabinets référencés en droit de la famille sur Lille-Avocat.fr sont joignables directement depuis leur fiche. Contacter un cabinet en droit de la famille |
Cette page a une portée informative générale et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Elle ne remplace pas l’analyse d’un avocat au regard de votre situation. Lille-Avocat.fr est un annuaire professionnel et n’exerce pas la profession d’avocat.