Logement classé G à Lille : ce que peuvent faire le locataire et le bailleur

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au diagnostic de performance énergétique n’est plus considéré comme décent en France métropolitaine et ne peut plus être proposé à la location. L’échéance suivante concerne les logements classés F, prévue au 1er janvier 2028, puis les classés E en 2034.

Le parc lillois est particulièrement concerné. En effet, les maisons de ville en brique, souvent anciennes et mal isolées, représentent une part importante de l’offre locative de la métropole. Beaucoup de propriétaires et de locataires se retrouvent dans une situation juridique inconfortable.

Un avertissement d’emblée : le gouvernement a annoncé en 2026 vouloir assouplir ce calendrier, notamment pour les logements F, en conditionnant la possibilité de louer à la réalisation de travaux. Cette réforme n’était pas définitivement adoptée à la date de rédaction de cet article. Vérifiez l’état du droit avant toute décision, et faites-le confirmer par un professionnel.

Ce que l’interdiction signifie vraiment

L’interdiction ne provoque pas la résiliation automatique des baux en cours. Un locataire déjà installé dans un logement classé G n’a pas à quitter les lieux.

Elle interdit en revanche de conclure un nouveau bail, et elle s’applique également lors du renouvellement ou de la reconduction tacite du contrat. C’est ce point qui surprend le plus de bailleurs : un bail signé avant 2025 ne devient pas problématique du jour au lendemain, mais son renouvellement le devient.

L’interdiction ne concerne pas la vente du logement. Un bien classé G reste vendable, avec un audit énergétique obligatoire.

Les recours du locataire

Un locataire qui occupe un logement non décent dispose de plusieurs leviers.

La première étape est une mise en demeure écrite du bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception, demandant la réalisation des travaux de mise en conformité. Cette lettre fait courir les délais et constitue la preuve essentielle du dossier.En l’absence de réponse, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation du Nord, qui est gratuite et rend un avis. Cette étape est souvent utile, car elle débloque un nombre significatif de situations sans procès.

Si le blocage persiste, le tribunal judiciaire de Lille, 13 avenue du Peuple Belge, peut être saisi. En effet, le juge peut ordonner les travaux sous astreinte. Il peut aussi réduire le loyer, voire le suspendre jusqu’à la mise en conformité. Le locataire ne doit en revanche jamais cesser de payer son loyer de sa propre initiative. C’est le juge qui autorise une telle mesure. Un arrêt spontané du paiement fragilise durablement le dossier.

Le gel du loyer est en outre acquis. Le loyer d’un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté. Cette interdiction vaut en cours de bail, au renouvellement et entre deux locataires.

La situation du bailleur

Pour le propriétaire, la question est essentiellement financière et calendaire. Trois voies existent : engager les travaux de rénovation, avec les dispositifs d’aide en vigueur, vendre le bien, ou changer d’usage.

Deux difficultés reviennent régulièrement à Lille. La première tient à la copropriété : lorsque l’isolation dépend de travaux sur les parties communes, le copropriétaire ne peut pas agir seul et doit passer par l’assemblée générale, ce qui prend du temps. La seconde tient aux immeubles anciens situés en secteur protégé, où certaines solutions techniques comme l’isolation par l’extérieur sont refusées.

Ces contraintes ne suppriment pas l’obligation de décence, mais elles peuvent être utilement documentées, notamment en cas de litige sur les délais.

Les spécificités lilloises à connaître

Lille, Hellemmes et Lomme appliquent l’encadrement des loyers. Un bailleur ne peut donc pas répercuter librement le coût de travaux de rénovation sur le loyer, et le locataire peut vérifier la conformité de son loyer aux loyers de référence. Le cumul entre gel du loyer pour passoire thermique et plafonnement au loyer de référence majoré est une source fréquente de contentieux.

Certains secteurs de la métropole appliquent par ailleurs un permis de louer, qui impose une autorisation préalable à la mise en location. Un logement énergétiquement non conforme s’y expose à un refus.

Questions fréquentes

Mon bail en cours est-il annulé si le logement est classé G ? Non. Le bail reste valable, mais le logement doit être mis en conformité et le loyer ne peut pas être augmenté.

Puis-je arrêter de payer mon loyer ? Non, pas de votre propre initiative. Seul le juge peut ordonner une suspension ou une réduction.

Le DPE peut-il être erroné ? Oui, et cela arrive. Un DPE contestable peut faire l’objet d’une contre-expertise, avec une éventuelle responsabilité du diagnostiqueur.

Que risque un bailleur qui loue quand même ? Le locataire peut obtenir en justice des travaux sous astreinte, une réduction ou une suspension du loyer, et le bail est fragilisé.

À retenir

• Les logements classés G ne peuvent plus être loués depuis 2025 ; l’interdiction s’étendra aux logements classés F en 2028, sous réserve de la réforme annoncée.
• Les baux en cours se poursuivent, mais le renouvellement et la reconduction tacite sont concernés par l’interdiction.
• Le loyer d’un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté, y compris entre deux locataires.
• En cas de problème, le locataire doit agir par écrit, puis saisir si nécessaire la commission de conciliation ou le tribunal, sans cesser lui-même de payer le loyer.

Source officielle : la décence énergétique des logements sur service-public.gouv.fr

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