Trouvez votre avocat en Droit de l'Immobilier à Lille

La procédure débute par un commandement de payer délivré par un commissaire de justice (ex-huissier) du Nord. Si la dette persiste après 2 mois, l'avocat saisit le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Lille pour prononcer la résiliation du bail.

Pour contester une décision d'assemblée générale de copropriété ou régler un conflit de voisinage, vous devez saisir le Tribunal Judiciaire de Lille dans un délai de 2 mois suivant la notification du PV d'AG. Un avocat en droit de la copropriété est indispensable.

Lille applique un dispositif d'encadrement des loyers. Si le loyer réclamé dépasse le loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral dans le Nord, le locataire peut mener une action en diminution devant le tribunal de Lille, épaulé par son avocat.