Politique de confidentialité

Comment le cabinet collecte, utilise et protège vos données personnelles, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.

Dernière mise à jour : 19/03/2026

La protection de vos données personnelles est une priorité pour le cabinet. Cette politique vous informe de manière transparente sur les données collectées, les raisons de leur traitement et les droits dont vous disposez à tout moment.

Art. 1 – Responsable du traitement

Qui traite vos données ?

Le responsable du traitement est le représentant légal du cabinet Karim Hellal, dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.

En tant qu’avocat, le cabinet est soumis au secret professionnel absolu (art. 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971), qui constitue une protection supplémentaire et indépendante du RGPD pour toutes les informations échangées dans le cadre d’une mission juridique.

Base légale : Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) · Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Informatique et Libertés) · Art. 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (secret professionnel de l’avocat).

Art. 2 – Données collectées

Quelles données sont traitées et combien de temps ?

Le cabinet ne collecte que les données strictement nécessaires à l’exécution de ses missions et au bon fonctionnement du site (principe de minimisation, art. 5 RGPD).

Les données relatives à une mission juridique confiée au cabinet sont soumises aux délais de conservation légaux et professionnels applicables à la profession d’avocat (en général 5 ans après la clôture du dossier).

Art. 3 – Finalités du traitement

Pourquoi vos données sont-elles traitées ?

Les données collectées sont traitées pour les finalités suivantes, chacune reposant sur une base légale identifiée :

• Répondre à vos demandes de contact, base légale : intérêt légitime du cabinet (art. 6.1.f RGPD)
• Exécuter la mission juridique confiée, base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD)
• Assurer le bon fonctionnement et la sécurité du site, base légale : intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD)
• Mesurer l’audience du site (si consentement donné), base légale : consentement (art. 6.1.a RGPD)
• Respecter les obligations légales et professionnelles du cabinet, base légale : obligation légale (art. 6.1.c RGPD)

Art. 4 – Destinataires

Qui peut accéder à vos données ?

Vos données sont destinées en premier lieu au cabinet Karim Hellal. Elles peuvent être partagées de manière encadrée avec les catégories de tiers suivantes :

• Prestataires techniques, hébergeur du site, outil de maintenance et de sécurité liés par des contrats de sous-traitance conformes au RGPD (art. 28).
• Intervenants extérieurs à la mission (huissier, expert, notaire), uniquement dans le cadre strict de l’exécution du dossier et dans le respect du secret professionnel.
• Autorités compétentes, en cas d’obligation légale ou de réquisition judiciaire.

Vos données ne sont jamais vendues, louées ni cédées à des partenaires commerciaux. Aucun transfert vers un pays tiers hors Union européenne n’est effectué sans garanties appropriées.

Art. 5 – Conservation & sécurité

Comment vos données sont-elles protégées ?

Le cabinet met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte, altération ou destruction, conformément à l’article 32 du RGPD.

Mesures de sécurité appliquées

• Chiffrement des communications (protocole HTTPS/TLS)
• Accès aux données restreint aux seules personnes habilitées
• Mises à jour régulières des systèmes et logiciels
• Sauvegardes périodiques sécurisées

Les données sont supprimées ou anonymisées à l’expiration des délais de conservation définis à l’article 2, ou dès que leur traitement n’est plus nécessaire à la finalité pour laquelle elles ont été collectées.

En cas de violation de données

Si une violation de données susceptible d’engendrer un risque pour vos droits et libertés est constatée, le cabinet notifiera la CNIL dans les 72 heures conformément à l’article 33 du RGPD, et vous en informera dans les meilleurs délais si cette violation présente un risque élevé.

Art. 6 – Vos droits

Comment exercer vos droits sur vos données ?

Conformément au RGPD (articles 15 à 22), vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

• Droit d’accès : obtenir une copie des données vous concernant et des informations sur leur traitement.
• Droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes vous concernant.
• Droit à l’effacement : demander la suppression de vos données (droit à l’oubli), sous réserve des obligations légales.
• Droit à la limitation : suspendre temporairement l’utilisation de vos données dans certaines circonstances.
• Droit d’opposition : vous opposer à un traitement fondé sur l’intérêt légitime ou à des fins de prospection.
• Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine.
• Retrait du consentement : retirer votre consentement à tout moment, sans affecter les traitements antérieurs.
• Réclamation CNIL : introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés.

Pour exercer vos droits, contactez le cabinet :

Par e-mail : karim.hellal@avocat.fr
Le cabinet s’engage à répondre à toute demande dans un délai d’un mois à compter de sa réception (art. 12 RGPD), prorogeable de deux mois supplémentaires en cas de demande complexe.

Vous pouvez également contacter la CNIL directement : www.cnil.fr — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

Art. 7 – Modifications

Évolution de cette politique

La présente politique peut être mise à jour à tout moment pour refléter les évolutions légales, réglementaires ou techniques. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de page.

En cas de modification substantielle affectant vos droits, le cabinet s’engage à vous en informer par tout moyen approprié. Nous vous invitons à consulter régulièrement cette page.

Cette politique de confidentialité est complémentaire aux mentions légales et CGU du cabinet. En cas de contradiction, les dispositions les plus protectrices pour l’utilisateur prévalent.