Convention d’honoraires & tarifs

Le cabinet attache une importance fondamentale à la transparence des honoraires afin d’instaurer une relation de confiance durable avec chaque client, dès le premier contact.

01 – Premier contact Premier rendez-vous : un premier avis juridique clair

Le premier rendez-vous est facturé. En effet, ce temps d’échange vous permet de bénéficier d’une analyse précise de votre situation, d’obtenir des réponses à vos questions et d’identifier les solutions juridiques envisageables, sans engagement immédiat de votre part.

► Si vous confiez votre dossier au cabinet, le premier rendez-vous est déduit des honoraires (acompte).
► Si vous ne donnez pas suite, le rendez-vous reste dû en tant que consultation juridique indépendante.

Pourquoi facturer le premier rendez-vous ?

L’avocat engage son temps, son expertise et sa responsabilité dès la première consultation. Conformément à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les honoraires rémunèrent l’ensemble des prestations de l’avocat, y compris les consultations initiales.

Cette pratique est courante et légitime : elle garantit la qualité de l’échange et l’engagement de l’avocat dès le premier instant.

02 – Cadre contractuel Convention d’honoraires : une obligation légale et déontologique

Conformément aux règles professionnelles édictées par le Conseil National des Barreaux (CNB) et à l’article 10 alinéa 3 de la loi du 31 décembre 1971, une convention d’honoraires est systématiquement conclue entre le cabinet et son client avant tout commencement de mission.

Cette convention constitue le cadre contractuel de la relation avocat-client. En effet, elle est obligatoire dans la plupart des dossiers et, dans tous les cas, fortement recommandée par la déontologie de la profession.

Que contient la convention d’honoraires ?

• La nature exacte de la mission :

La prestation juridique confiée est décrite précisément (consultation, rédaction d’acte, représentation en justice, négociation, etc.).

• L’étendue de l’intervention :

Les actes couverts et les limites de la mission sont définis avec clarté.

• Les modalités de facturation :

Mode de calcul retenu (temps passé, forfait, résultat) et base tarifaire.

• Les frais et débours éventuels :

Frais externes susceptibles d’être engagés pour l’exécution de la mission.

Base légale : Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 · Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat · Règlement Intérieur National (RIN) du CNB.

03 – Modes de facturation Les honoraires d’avocat : comment sont-ils calculés ?

Selon la nature et la complexité du dossier, plusieurs modes de facturation peuvent être proposés. Le mode retenu est toujours explicitement mentionné dans la convention d’honoraires.

► Honoraires au temps passé

Facturation basée sur le temps réellement consacré au dossier. Un taux horaire est défini dans la convention et un relevé des prestations peut être fourni à la demande.

► Honoraires forfaitaires

Un montant global est fixé à l’avance pour une prestation déterminée. Ce mode offre une visibilité totale sur le coût de la mission dès son lancement.

► Honoraires de résultat

Un honoraire complémentaire peut être prévu en cas de succès, dans le strict respect de la réglementation. Il ne peut jamais constituer l’unique rémunération (article 10 loi 1971).

► Honoraire mixte

Combinaison d’un forfait ou d’un temps passé avec un honoraire de résultat. Formule adaptée aux contentieux complexes ou de longue durée.

La TVA sur les honoraires d’avocat

Les honoraires d’avocat sont soumis à la TVA au taux de 20 %, sauf cas d’exonération spécifique (aide juridictionnelle). La TVA est mentionnée distinctement sur chaque facture, conformément à la réglementation fiscale en vigueur.

04 – Frais & débours Frais de procédure et débours : quels frais s’ajoutent aux honoraires ?

Les honoraires stricto sensu rémunèrent le travail intellectuel et juridique de l’avocat. Des frais externes, appelés débours, peuvent s’y ajouter lorsqu’ils sont nécessaires à l’exécution de la mission.

• Frais d’huissier de justice (significations, constats, commandements)
• Frais d’expertise judiciaire ou amiable
• Droits de plaidoirie et contribution à la formation professionnelle
• Frais de greffe et taxes judiciaires
• Frais de traduction ou d’interprétariat
• Frais de déplacement si l’intervention se tient hors du ressort habituel

Ces frais sont systématiquement listés et estimés dans la convention d’honoraires pour éviter toute surprise. Ils sont refacturés sur présentation des justificatifs et ne constituent pas une source de marge pour le cabinet.

L’aide juridictionnelle

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle (totale ou partielle), qui prend en charge tout ou partie des honoraires et des frais de procédure. Le cabinet vous informe de votre éligibilité lors du premier rendez-vous et peut vous accompagner dans les démarches auprès du Bureau d’Aide Juridictionnelle (BAJ) compétent.

Base légale : Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

05 – Modalités de règlement Paiement des honoraires : modalités pratiques

Les honoraires peuvent être réglés par les moyens suivants :

• Virement bancaire (IBAN communiqué sur demande)
• Chèque à l’ordre du cabinet
• Tout autre moyen accepté selon les modalités convenues

Provisions sur honoraires

Des provisions (acomptes) peuvent être demandées en cours de mission afin de couvrir les honoraires en cours et les frais engagés. Elles sont imputées sur le décompte final des honoraires.

Les provisions sont versées sur le compte CARPA (Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats) conformément aux obligations déontologiques de la profession, garantissant la sécurité des fonds.

Facturation et relevé de prestations

Une facture détaillée est remise au client pour chaque règlement. À sa demande, un relevé des diligences effectuées (temps passé, actes accomplis) peut lui être communiqué à tout moment.

06 – Contestation Litige relatif aux honoraires : vos recours

Malgré le soin apporté à la transparence, une incompréhension ou une contestation est toujours possible. Si tel est le cas, le cabinet vous invite à le contacter directement afin de rechercher une solution amiable dans les meilleurs délais.

Recours devant le Bâtonnier

À défaut d’accord amiable, le client peut saisir le Bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau dont relève l’avocat. Cette procédure est gratuite, spécifique à la profession et prévue par :

• L’article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat
• Les articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation (médiation de la consommation)

Le client dispose d’un délai d’un an à compter de la remise de la facture pour saisir le Bâtonnier en matière de contestation d’honoraires.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, le cabinet adhère à un dispositif de médiation de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande ou figurent dans les conditions générales du cabinet.

07 – Engagements Les engagements du cabinet envers ses clients

Au-delà des obligations légales et déontologiques, le cabinet s’engage personnellement à :

• Transparence tarifaire complète

Aucun honoraire ne sera facturé sans avoir été préalablement discuté et inscrit dans la convention.

• Définition claire de la mission

Chaque dossier fait l’objet d’une délimitation précise de l’intervention pour éviter tout malentendu.

• Information régulière

Le client est informé de l’avancement de son dossier et de tout élément susceptible d’en modifier le coût.

• Secret professionnel absolu

Tous les échanges, documents et informations confiés au cabinet sont couverts par le secret professionnel de l’avocat, protégé par la loi.

• Indépendance et impartialité

L’avocat exerce en toute indépendance, dans le seul intérêt de son client, conformément au serment prêté.

Le cabinet est inscrit au Barreau de Lille et soumis au contrôle de l’Ordre des avocats ainsi qu’à celui du Conseil National des Barreaux. La déontologie de la profession est régie par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et le Règlement Intérieur National (RIN).

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